Une proposition de loi a été déposée le 27 mars 2026 à l’Assemblée nationale. Elle vise à mieux prévenir et sanctionner les discriminations liées au handicap dans l’emploi.
Le texte est porté par le député des Vosges Stéphane Viry, à l’initiative d’APF France handicap. Il pourrait être examiné par les députés d’ici la fin de l’année.
1. Un texte pour faire appliquer les règles existantes
La proposition de loi veut répondre à des situations encore fréquentes dans le monde professionnel : une candidature écartée en raison de l’état de santé d’une personne, un refus d’aménagement du poste de travail, ou encore une progression de carrière freinée. Ces pratiques sont illégales, et pourtant elles restent bien présentes, comme le rappelle Faire Face.
Le texte déposé le 27 mars ne crée pas de nouveaux droits : il veut d’abord assurer le respect des règles déjà prévues. Il ne se limite pas au recrutement et concerne aussi le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle.
Portée par Stéphane Viry, député des Vosges, la proposition a recueilli plus de 70 signatures de députés issus de plusieurs sensibilités politiques, à l’exception du Rassemblement national, d’après Faire Face. L’objectif est une discussion à l’Assemblée nationale au début du mois de décembre, une période qui pourrait permettre l’examen de textes soutenus par des élus de différents groupes.
2. Le refus d'aménagement visé directement
La première mesure concerne l’aménagement raisonnable : le texte veut reconnaître son refus comme une discrimination directe. Elle viserait les salariés du secteur privé comme les agents de la fonction publique, et s’appliquerait aux personnes en situation de handicap mais aussi aux aidants.
L’enjeu est concret. Un aménagement peut porter sur l’organisation du travail, les outils utilisés ou l’accessibilité d’un poste. Or, selon le texte présenté par Faire Face, les entreprises et les postes de travail restent parfois insuffisamment accessibles. Reconnaître explicitement le refus d’aménagement comme une discrimination clarifierait les situations soumises aux tribunaux et pourrait encourager les employeurs à chercher des solutions adaptées avant qu’un conflit ne survienne.
La proposition de loi doit toutefois être examinée puis votée pour entrer en vigueur. À ce stade, elle ne modifie donc pas encore les droits applicables.
3. Des contrôles et des sanctions envisagés
La deuxième mesure porte sur la formation des recruteurs. Une obligation de formation à la lutte contre les discriminations existe déjà pour certains employeurs, mais la proposition veut en vérifier l’application effective. L’Inspection du travail pourrait contrôler le respect de cette obligation et, en cas de manquement, prononcer des sanctions proportionnées, selon Faire Face.
Le texte prévoit aussi de renforcer les conséquences d’une condamnation pour discrimination. Il propose la création d’une amende civile à l’encontre de l’entreprise condamnée, et le juge pourrait imposer des mesures correctives à l’employeur pour traiter les dysfonctionnements à l’origine des discriminations constatées.
Les principales évolutions envisagées sont les suivantes :
- reconnaître le refus d’aménagement raisonnable comme une discrimination directe ;
- contrôler davantage la formation des recruteurs ;
- prévoir des sanctions en cas de manquement ;
- créer une amende civile après une condamnation ;
- permettre au juge d’ordonner des corrections dans l’entreprise.
APF France handicap défend cette proposition dans une démarche plus large de lutte contre les discriminations professionnelles.
4. Des écarts persistants à l'embauche
La proposition s’appuie aussi sur les résultats d’un testing réalisé en 2025. Cette méthode consiste à comparer le traitement de candidatures similaires dont un seul critère varie. Selon APF France handicap, à CV égal, une personne en situation de handicap avait 20 % de chances en moins d’être retenue, sur l’ensemble des candidatures étudiées.
L’écart se creuse encore lorsque le handicap est visible. Avec un CV vidéo montrant le handicap, la personne avait trois fois moins de chances d’être retenue, d’après l’association. Ces constats rappellent que l’accès à l’emploi ne dépend pas seulement des compétences ou de la formation : les pratiques de recrutement et l’organisation du travail jouent aussi un rôle déterminant.
Dans le prolongement de ce travail, APF France handicap prépare un module de formation en ligne destiné aux employeurs, consacré à la prévention des discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle.
Conclusion
Cette proposition de loi place la lutte contre les discriminations au travail au centre du débat parlementaire. Elle cherche à rendre les contrôles plus effectifs et les sanctions plus concrètes, même si son examen par l’Assemblée nationale reste à confirmer. Pour les personnes concernées, elle met en lumière des obstacles bien réels, rencontrés à l’embauche, dans l’emploi et lors d’une évolution professionnelle.
Et vous, avez-vous déjà rencontré des difficultés d’aménagement ou des situations de discrimination dans votre parcours professionnel ? Partagez votre expérience en commentaire.
Pour aller plus loin
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