L’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) pour 2021

L’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH):

Permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées et n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente AT d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions :

Conditions d’âge

il faut avoir :

• Plus de 20 ans
• Plus de 16 ans, si il n’est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales.
• Son versement  prend fin à partir de l’âge de départ à la retraite en cas d’incapacité de 50 % à 79 %.
• En cas d’incapacité > 80 %, une AAH différentielle (c’est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Conditions liées au handicap

Le demandeur doit être atteint d’un taux d’incapacité permanente :

• d’au moins 80 %
• ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi du fait de son handicap.

Ce taux d’incapacité est apprécié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Conditions de résidence et de nationalité

Le demandeur doit résider de façon permanente en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer et Mayotte.

Les étrangers, hors CEE, doivent posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Conditions de ressources

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

Les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations, etc…) imposables sont pris en compte pour prétendre à l’AAH.

Les placements tels que le Livret A, le Livret de Développement Durable (LDD) et le Livret d’Épargne Populaire (LEP), ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’AAH.
Voir le JO du Sénat en date du 12/05/2016 – page 2028

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018356.html

L’AAH peut être complétée par le Complément de Ressources (CR) ou la Majoration pour la Vie Autonome (MVA)

Depuis janvier 2017, Il n’est plus possible de cumuler l’AAH et l’ASS  (Allocation de Solidarité Spécifique).

Si vous les perceviez au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à en bénéficier tant que les conditions d’éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Plafonds de ressources ( année N-2 ) soit l’année 2018 pour les demandes effectuées en 2020)

Ne sont  pas prises en compte dans le calcul de ce plafond :   

• La PCH (Prestation de  Compensatrice du handicap).
• Les Allocations Familiales.
• L’allocation logement.
• La retraite du combattant.
• Les rentes viagères constituées  en faveur d’une personne handicapée ou dans la limite d’un montant  de 1 800 €, lorsqu’elles ont été constituées par la personne handicapée elle même.
• Le RSA

Conditions de ressources

Réduction du montant de  l’AAH:

Celui-ci est réduit si la Personne Handicapée perçoit d’autres pensions telles que:

• Pension d’invalidité
• Rente Accident de Travail
• Pension Retraite
• Indemnités journalières maladie, AT-MP, maternité..

Le montant de l’allocation est égal à la différence entre le total des ressources mensuelles et le montant de base de l’AAH.

C’est « l’Allocation Différentielle »

Autres cas de réduction  de l’AAH:

Celle-ci intervient le 1^er jour du mois suivant une période de 60 jours lors d’un séjour en établissement de santé ou pénitentiaire, dans une MAS (Maison d’Accueil Spécialisée).

Son montant est réduit de 70 %, le bénéficiaire de l’allocation reçoit 30 % du montant de l’AAH, soit : 270,81 €.

Pour info : le montant de l’AAH à 100 % est de 902,70 €

Nota : Cette allocation ne peut être plus élevée que celle qui était perçue auparavant.

Aucune réduction n’est effectuée :

• Lorsque l’allocataire est astreint au paiement du forfait hospitalier journalier de 20 € en cas de séjour dans un hôpital ou dans une clinique, 15 euros par jour en cas de séjour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé.
• Lorsque qu’il au moins un enfant ou un ascendant à charge.
• Lorsque son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Article originellement publié sur https://info-handicap.com